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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
66964156f5112d8edd0581d7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03232 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755KR Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés
Source officielleChambre Premier Président
6889a8c50b31e6c455a285d4
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[O] [S] né le 27 Février 1995 à [Localité 1] Actuellement au CH [3] [Adresse 2] [Localité 1] assisté de Me Antoine FOURCADE, avocat au barreau de BOURGES, agissant sur commission d'office, APPELANT
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e30dbc1a528318e0973b
4 novembre 2023
4 novembre 2023
pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04595 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMZK Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2023, à 13h24, par le juge des libertés
Source officielle6ème chambre
DTA_2503361_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511364_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A... ne démontre pas que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard du respect dû à sa vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et de venir.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506284_20260224
24 février 2026
24 février 2026
motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53314
9 juin 1999
9 juin 1999
Ministres le 9 juin 1999, lors de la 672 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180142
30 septembre 2005
30 septembre 2005
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008181728
30 septembre 2005
30 septembre 2005
A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12020
19 mai 2010
19 mai 2010
Antoine X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 19 septembre 2009, qui, pour viol, l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle
Source officiellesoc
613722fbcd58014677403fc5
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Antoine X..., demeurant ..., en cassation le 23 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (activites diverses), au profit de la Société distribution et de promotion (SDP), dont le siège est
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_1902992_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209562_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par une décision rendue le 11 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a assigné à résidence M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201400_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par une décision rendue le 25 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative
Source officiellecr
61372649cd5801467742466d
8 octobre 2003
8 octobre 2003
Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
4 mars 2020
DU 4 MARS 2020 La société [...] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f9766d1156dbbed32d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En conséquence, l’action introduite par la SA ANTIN RESIDENCES est recevable.
Source officielleService des référés
65a82980228119c9032269dd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
DEMANDERESSE La société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A L OYER MODERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC182 DEFENDERESSE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502849_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005031_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des
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