, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

1315 et 1132 du code civil dans leur rédaction, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en Polynésie française ; 2°/ que Mme [M] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la

publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code. () ".

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, non pas de prouver l'existence d'une discrimination, mais de soumettre au

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Par conclusions d'appel n°3 notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges

[P], la cour d'appel a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, sauf

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

applicable au litige, et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 4°) et en toute hypothèse

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité

[N] [T] et Mme [H] [F], épouse [T], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1217 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation

classé, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1