L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BNM à payer à la commune de Brives-Charensac la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

1151 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la durée de préavis contractuellement fixée aboutissait à mettre en échec le droit de l'employeur de rompre le contrat

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1154-1 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention

X...demande, au visa des articles 1135, 1147, 1153, 1315, 1132, 2233 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile : - de débouter Mme Z... de toutes ses demandes, - de confirmer

1147 et 1150 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué a relevé que le transporteur avait commis une faute lourde en laissant le camion durant une nuit dans une cour de gare, sans prendre

1154 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment

, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

1126 et suivants, 1134, 1156, 1161, 1162 du Code civil et de l'accord d'intéressement du 6 décembre 1985, articles 1, 3 et 4) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors d'une réunion du comité d'entreprise

Y..., ès-qualités, qui lui était soumise, ait été fondée sur l'article 1153-1 du Code civil et donc sur une cause différente, la cour d'appel a encore violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

1131 du Code civil ; 2 / qu'en admettant Mme X..., partie à la convention de présentation de sa clientèle supposée, à établir par témoin le bien-fondé de ses prétentions outre et contre le contenu

[G] relèveraient du syndrome d'Alcock, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date des effets du divorce au 9 février 2022

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.

1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils

726 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 726, 900 et 911 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile