LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Article 3 : Les conclusions du Centre national du cinéma et de l'image animée tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

naissance 1] 1936 à [Localité 1] (Tunisie) enregistrée le 10 octobre 1968 ; qu'il résulte toutefois des vérifications opérées par les services consulaires français à [Localité 1] auprès des autorités

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414

         Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 février 1996 et les requérants y ont répondu le 19 mars 1996.

L. 761-1 du code de justice administrative.

son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel

-1 du Code Civil.

311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michel Z... du chef de vol

de la date d'effet du rappel de TVA, faite par lettre du 28 juin 1998, ne peut lui être opposée dans le cadre de cette instance ; qu'au surplus, le protocole d'accord du 24 avril 1996 invoqué par la partie

Pierre X..., né le 1er janvier 1938, a travaillé pour le compte de la Société SBS, en qualité de monteur au service réparation du 12 octobre 1964 au 19 janvier 1968, puis pour le compte de la société CERAVER

Pierre X..., né le 1er janvier 1938, a travaillé pour le compte de la Société SBS, en qualité de monteur au service réparation du 12 octobre 1964 au 19 janvier 1968, puis pour le compte de la société CERAVER