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2 222 résultats pour « Article 2113-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2303834_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " () dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires

Source officielle

Page 59 sur 112

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403008_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302246_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403992_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b00

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce code : « Toute

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2012821_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La consultation a été organisée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00197_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

De plus, il résulte des dispositions du g) de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 que les frères et les cousins ne sont pas considérés comme des " membres de la famille " de l'étranger.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs généraux et abstraits ; qu'en l'espèce, pour conclure qu'il était

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

é engagéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100826

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... et de la SCP au sein de laquelle il officie, a exercé l'action subrogatoire prévue à l'article 1251, 3° du code civil contre le débiteur initial de la MSA, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10715

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10716

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92317

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

et dans l'intérêt de l'établissement d'enseignement privé pour ce qui est de l'exercice de leur mandat représentatif ; que suivant les dispositions de l'article L 2143-17 du Code du travail les heures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2301431_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742449f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de

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TA

2ème chambre

DTA_2100050_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

R. 111-5 du code de l'urbanisme par le projet doit être substitué celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard des risques d'incendie ; au motif tiré de ce que l'activité agricole exercée

Source officielle