AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6034443c1adbff3519734385
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[U] à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 206
cr
6079a8d29ba5988459c4f0f0
25 juin 2001
25 juin 2001
5, 6, 8, 10, 11, 26 de la pièce 215 et 8, 9, 10, 11, 13, 14, 19, 21, 22, 25, 35, 37, 38, 39 de la pièce 38 tels que décrits dans le procès-verbal de la Brigade territoriale de Mougins et de la Brigade
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