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4 110 résultats pour « Article 212-38-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6034443c1adbff3519734385

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[U] à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 59 sur 206

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0f0

Cassation

25 juin 2001

25 juin 2001

5, 6, 8, 10, 11, 26 de la pièce 215 et 8, 9, 10, 11, 13, 14, 19, 21, 22, 25, 35, 37, 38, 39 de la pièce 38 tels que décrits dans le procès-verbal de la Brigade territoriale de Mougins et de la Brigade

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835050876004f131a6120

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1134 et 1147 du code civil (dans leur version applicable au moment des faits), pour ce qui concerne le syndicat, et sur le fondement de l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au moment

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la demande reconventionnelle de la société au titre des jours de RTT En application de l'article 1235 du code civil, devenu l'article 1376 du code civil, tout payement suppose une dette : ce qui

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302307_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales qui s’applique également aux établissements publics de santé : « L’action dont dispose le débiteur d’une créance

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401125_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par suite, Mme C... ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-8 du code des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

. 2.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

6887316c1692fcf85d581eca

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201000

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

les dispositions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2103408_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

3°) de mettre à la charge du CNC la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2408473_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

l’Arc et certains éléments de l’OAP non plus ni des orientations 22 et 38 du PADD ; - le projet méconnaît l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; - il serait plus cohérent de reclasser le terrain

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105975_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201479_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78d

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.

Source officielle
CA

JEX

67134bf2208351cec65865f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [M] aux dépens, - rappelé que conformément à l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02574_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

bis de l'article 38 du code général des impôts, ou même de procéder à des ajustements extra-comptables permettant de se rapprocher des règles ainsi fixées. 13.

Source officielle