Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».

Vu : l’ordonnance n° 2301171 du 2 janvier 2025 par laquelle le président de la 5e Chambre a rejeté sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative la requête de Mme C... tendant

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2243 du code civil qu'une demande formée devant une juridiction par le débiteur contre le créancier interrompt

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 14.

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (pièce n° 46) ; qu'afin de corroborer le contenu de ses agendas, Mme B... invoque de nombreux courriels adressés à sa hiérarchie à

R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 (). ". 11.

L'article L1222-1 du code du travail dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi» et l'article L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

Article 3 : L'Etat versera à la société ADP et à MeC..., agissant en qualité de liquidateur de la société Air Méditerranée, une somme de 3 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

L'Urssaf soutient que le Ccas ne remplit pas les conditions d'application de l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ni celles de l'article L.241-10 II du même code.