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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
1 avril 2025
1 avril 2025
compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1", et le renvoi fait aux dispositions de l'article L.111-1 par les dispositions combinées des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des
Source officielleJAF Cabinet 1
697bfdc1cdc6046d472f125c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58b7cdc6046d47f33c33
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 2261-9 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65aa2d86009f81000890db70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société Domofinance se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2003279_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
en litige, exercé le pouvoir de police municipale général issu des dispositions de l'article L. 2212-2 du même code.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b4c0e2901d10fa38b13
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[U] dont les horaires étaient compris entre 14 et 22h.
Source officielle6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162602e8672d229b88162f9
21 novembre 2013
21 novembre 2013
S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb79a3
4 avril 2024
4 avril 2024
-3 du code de commerce lors de la livraison intervenue le 22 novembre 2018.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
815-10 du code civil, si Mme [V] justifie de deux versements de 503, 45 € le 22 janvier 2002 et le 28 décembre 2001 de 393, 36 € et verse aux débats un mandat de gestion locative de l'appartement indivis
Source officielleChambre 4-6
69d9e479cdc6046d47d9d652
10 avril 2026
10 avril 2026
Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3aa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A titre liminaire, la cour relève que l'appelante invoque son droit de rétractation au titre du contrat de vente dès lors qu'elle fonde son argumentation sur les articles L.221-18 et L.221-21 du code de
Source officiellePage 59 sur 336