Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004349_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bc
24 mars 2015
24 mars 2015
Au cours de l'année 2000, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code, son contrat de travail a été transféré à la société Transports
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... en application de l’article 8 du code général des impôts ; l’administration ne pouvait regarder M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
26 avril 2024
et plus particulièrement L. 145-15, L.145-28, L.145-33, L. 145-39 et L.145-57 du Code de commerce, 1235 (devenu 1302) 1376 (devenu 1302-1) du Code civil, L. 112-1 du Code de commerce de : Constater,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC003907697
14 octobre 1999
14 octobre 1999
Le requérant invoque l’article 8 de la Convention aux termes duquel : « 1.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca68cb8dca058e3e7bd2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747479
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR LE BIEN FONDE DE L'INDU Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD005552500
14 février 2008
14 février 2008
L’article 262 du Code pénal suisse, relatif à l’atteinte à la paix des morts, punit dans son alinéa 2 la soustraction de cadavres humains.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 239 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10213
3 mars 2021
3 mars 2021
Or, comme le prévoit le code du travail mais également l'article 4 du règlement intérieur AGAT, je vous rappelle que vous n'êtes pas autorisée à vous absenter de votre poste de travail sans l'assentiment
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
par l'article L. 52-1 du code électoral, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cet article dès lors que cette publication est antérieure à la période qu'il mentionne.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-7
64a7aefb3bcaf505db69621e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Quant au fondement invoqué du non respect de l'article L. 311-10 du code de la consommation, outre que la version de cet article en vigueur lors de la conclusion du crédit renouvelable PROVISIO concerne
Source officielle5ème chambre
DTA_2208418_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'instruction a été close le 5 février 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officiellePage 59 sur 165