Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2024 et le 17 juin 2025, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304193_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A ».
Source officielle7ème Chambre
68ded5566af9fd1f8095e643
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ESCALE " à payer à la société FONCIA MORBIHAN la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015742_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92344
22 avril 2015
22 avril 2015
du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00439
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce ; 5 / ALORS QUE la société Estudia avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5. 2. 3 des conventions de
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155436
16 avril 2010
16 avril 2010
25 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne s'applique qu'aux éléments mentionnés au 2° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et que les avis de mise en recouvrement auxquelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du manquement délibéré des contribuables à leurs obligations fiscales. 8.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les parties ont été informées le 25 février 2026, en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059316
13 juin 2018
13 juin 2018
aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407594_20250210
10 février 2025
10 février 2025
méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par lettre du 5 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208489_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
20 mai 2026
Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ee7a3ae8501efbbc534e
11 février 2010
11 février 2010
- Sur le fond : La SA CLINIQUE DES DEUX CAPS recherche la responsabilité de Monsieur [V] [F] sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce à raison de fautes de gestion qu'il aurait
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21be5ccdc6046d472bc96a
21 mai 2026
21 mai 2026
’est pas démontré qu’elle a touché son destinataire, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales () ".
Source officiellePage 59 sur 760