L. 5121-10, alinéa 3, et R. 5121-5 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 5121-1, 5° du même code ; 3°/ que l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif

mois et demi, la provision à valoir sur commission et l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et a dit que les dépens seront partagés par moitié.

Ils ont fondé leurs prétentions sur l'article 1792 du code civil en raison du caractère décennal du vice redhibitoire affectant les travaux électriques.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et 6 nivôse an X comme caduque depuis le 1er janvier 2014 en vertu des dispositions de l'article L. 215-15-1 du Code de l'environnement, la Cour d'appel a violé l'article L. 215-15-1 précité, ensemble

L. 6321-2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

n'appartenait à aucun groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 2331-1 du code de travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-

Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt du 23 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, L.

             ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de corps pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur la faute reprochée à Mme X... et sur son caractère

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-22, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 132-24, 130-1 et 132-19 du même code, 593 du code de procédure