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4 717 résultats pour « Article 312-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2301825_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Page 59 sur 236

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2324460_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10612

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

U... rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le jugement a retenu la recevabilité de l'action en nullité [B] vente engagée par la société 2Chénier au visa de l'article 31 du Code de procédure civile et de son intérêt à voir déclarer nulle la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201189

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200690_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... au tribunal administratif de Marseille en application des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302947_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302948_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

37 de la loi du 10 juillet 1971 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214450_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole les

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505371_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303627_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404510_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501662_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406786_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109327_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416686_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cc5

Appel

12 décembre 1997

12 décembre 1997

L.311-20 et L.311-21 du Code de la consommation ; qu'en tout état de cause, une mise en cause tardive de la Société NADIAL, devant la Cour, se heurterait maintenant aux dispositions de l'article 555 du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01714_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

Source officielle