AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301825_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 59 sur 236
Section 8 - Chambre 1
DTA_2324460_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la
Source officielle