R4624-31 du Code du travail.

L 212-5 alors en vigueur (article L 3121-22) du Code du travail.

à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

de France (EDF) est soumise à une obligation d'achat de l'électricité radiative (photovoltaïque) en application de l'article L.314-1du code de l'énergie ; que la société Electricité réseau distribution

L. 3121-43 du code du travail.

l'article 478 du code de procédure civile dès lors que l'expiration du délai de signification était acquise.

L. 3121-46 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

R. 315-36 ou R. 315-36 a) du code de l'urbanisme.

Sur la demande au titre des repos compensateurs Il résulte des articles L.3121-11, L.3121-30 et L.3121-33 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, qu'en plus des majorations prévues