Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L.

Article D321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes mentionnées

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Code général des impôts, annexe III

utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

Code des assurances

Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime en contrepartie de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque mentionné au premier alinéa du présent article.

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

et 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ; 3° Les fonctionnaires et agents habilités

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

pénal ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ; 3° L'immobilisation, pendant une

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Code des douanes

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56

Code de procédure pénale

En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution : 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-51 l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-52 l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 L. 511-53 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L.

Article 322-1

—

et les services accessoires comme la tenue de compte d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières mentionnés à l'article L. 321-2 (1°) du code monétaire et financier.

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de la sécurité sociale

Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section

Article R321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont

Article L423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

: a) Le 1° de l'article L. 322-15 du code de l'environnement ; b) L'article L. 541-10-25-1 du même code ; c) Le 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L

Article 49

—

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .

Article 2

—

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 321-20, Art. 321-21, Art. 321-22, Art. 321-23, Sct. Sous-section 3 : Aides à la production d'œuvres immersives, Sct.

Article 35-1

—

Le congé prévu à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

Article 88

—

-Code de l'environnement Art. L541-21-1 , Art. L541-1 III.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 37-1

—

Le congé prévu à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

Article 47-1

—

Le congé prévu à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

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