; ; que l'article L 3121-43 du Code du travail énonce : "Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'

G et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 47.

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

contrats d'assurance-vie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en

L'article 3-3 de cette même loi précise que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

L'article L. 921-2 dudit code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5 de la loi de 1967 sur le pilotage ainsi que des articles 64 et 251 de la loi maritime (Livre II, titre II, du Code de commerce); de plus, il a pris en compte les conséquences budgétaires importantes

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

700 du code de procédure civile.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

La CNAMTS sollicite, quant à elle, la confirmation de la décision de première instance en toutes ses dispositions et une indemnisation de ses frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L.561-6 du code monétaire et financier ; - constater le manquement du Crédit Lyonnais à son obligation de remboursement à l'égard de Mme [K] [C] en application de l'article L.133-18 du code monétaire