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13 686 résultats pour « Article 422-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01438_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103881_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90364

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article R 421-12 du code des assurances : " Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droits tendant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206229_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200859_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

423-23 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509888_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 433-1 du même code : " Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514065_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels (…) employés par des collectivités territoriales sont des agents non

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301567_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301002_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

-35 du code de l'action sociale et des familles ; - faute d'avoir accordé un délai de préavis, le département a méconnu les dispositions des articles L. 423-11, L. 423-10 et L. 423-27 du code de l'action

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300840_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201173_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404883_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101460_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas intervenu dans les délais impartis par les dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - c'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203918_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200313_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504549_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

des lieux et compte tenu du faible impact paysager du projet ; le motif tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405302_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

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