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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404983_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101628_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 431-36 du code de l'urbanisme et du d) de l'article R. 431-10 de ce code dès lors que les documents joints à la déclaration préalable ne décrivent pas fidèlement l'état de l'environnement existant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208689_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'autre part, les articles R. 431-2 à R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515145_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310999_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177995
26 mars 2004
26 mars 2004
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209819_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215248_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En vertu de l'article R. 431-3 du même code, la demande de titre de séjour, lorsqu'elle ne relève pas de l'obligation de recourir au téléservice prévue à l'article R. 431-2, " est effectuée à Paris, à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513437_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'en présentant sa demande au-delà du délai prévu par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274929
24 octobre 2019
24 octobre 2019
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : (...) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302610_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleChambre 1
DTA_2201421_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501374_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle1ère chambre
DTA_2400288_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
apportant la preuve qui lui incombe du caractère non authentique de ces documents ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme s'agissant des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310759_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officiellePage 59 sur 848