La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, 1241 du code civil, 2, 4-1, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

473 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant qu'il résultait des attestation de MM.

MOTIFS En vertu des articles 472 et 473/474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire .

472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lorraine de crédit immobilier à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et rejette la demande de M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le

471 du code procédure civile.

473 du code de procédure civile.

à savoir 700 euros à la société CeCLIP et 1 000 Euros à Mme [F], outre les 2 500 Euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, justification qui aurait permis de confirmer la volonté

L'intimé sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 à 593 du Code

Au soutien de ses prétentions, la SCCV [Localité 2] Les [Localité 3] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103, 1353 [O] 1231-1 du code civil : - que l'entrepreneur est tenu envers

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue