ou, à défaut, de lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du même code.

    L’article 51 du décret présidentiel n o 774/1980 disposait à l’époque des faits   : «   1.

    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

[X] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 8.

1154 du code civil, - condamne [X] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

Sur les dépens et l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

1315 du code civil et L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas à son obligation d'effectuer une recherche sérieuse, prenant en considération les propositions du médecin du travail,

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1'de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L 114-1 du code des assurances, avec ses modes spécifiques d'interruption prévus par son article L 114-2. 30 - Par courrier du 8 août 2019, M.