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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518699_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400351_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Service départemental d'incendie et de secours du Calvados de mettre en place toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302200_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512583_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C..., demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 43-2025 par laquelle le conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503631_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606930_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., représenté par Me Gilbert, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518492_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512812_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516303_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504563_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500620_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604129_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604379_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., représenté par Me Lefebvre-Goirand, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607460_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602324_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de justifier de l’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302750_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500975_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517348_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L. 522-1. ».

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600415_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304719_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées des articles L. 521-3 et R. 522-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme remplie

Source officielle

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