D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code applicables à

[B] comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 125 698 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

En outre, aux termes de l'article L. 332-28 du même code : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte

G... ne présente aucune demande ; qu'en relevant d'office un tel moyen qui n'était invoqué par aucune des parties, sans les avoir invitées à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité des demandes des époux [O] Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, D. 1242-1, L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, anciens articles L. 122-1, alinéa 1,

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

, de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande sur le fondement de la répétition de l'indu fondée tant sur l'article L.411-74 du code rural que 1376 du code civil ; Attendu que

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

[E] au titre d'un prêt à usage dit de commodat et qu'en application des dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, en l'absence de terme convenu et de terme naturel prévisible, le propriétaire

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

n'est pas encourue ; Sur le harcèlement moral invoqué Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

455 de nouveau Code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 635-2-7° du Code général des Impôts, les actes sous seing privé synallagmatiques doivent être enregistrés dans le délai d'un

Il y a donc lieu de mettre hors de cause la commune de [Localité 16]. 2.Sur la nullité du don de 1 100 euros au profit de Mme [B] Aux termes de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité