Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 18 décembre 2015 à M. et Mme B, au titre de l'année 2012, d'une part, cite le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00194_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
23 février 2026
2015, 2016 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article 271 du même code prévoit que : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10533
8 juin 2016
8 juin 2016
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). » Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029170280
25 juin 2014
25 juin 2014
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle2ème chambre
DTA_2203249_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202949_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206982_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308426_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R.*57-1 du même livre dispose que « la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001286_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le
Source officiellePage 59 sur 426