de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

CHAUVIN, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° J 17-20.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

CHAUVIN, président Décision n° 10036 F Pourvoi n° W 21-17.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

; attendu, par conséquent, que, en l'absence de preuve du contraire apportée par le procureur général, monsieur [I] [L] doit être considéré comme français en vertu de l'article 18 du code civil et

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

B E, M. C V, M. W Q, M. L I, M. U O, M. B S, M. T J, M. Y Q, M. A Z, M. X AC, M. AA D, M. M G, M. F AB, M. P N et M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

B... ; Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I.-A.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.