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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400248_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219251_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai de transposition de cet article était fixé au 23 mars 2005.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2203282_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même
Source officielleChambre 1
DTA_2003142_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'annexe A à l'article R. 511-9 du même code constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumet à déclaration au titre du 2 de la rubrique 1530, le dépôt
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037641062
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01238
19 juin 2019
19 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
11 décembre 2013
André Y..., outre aux entiers dépens, à lui payer 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402296_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…). » Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621980
24 juillet 1987
24 juillet 1987
l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
prévus aux annexes I et II du présent arrêté.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
5 mai 2010
de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2508041_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II (…) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code dispose : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624114
11 mai 1987
11 mai 1987
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.
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