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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbeb
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ordonnance rendue en date du 8 juillet 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 février 2025 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 : S'agissant des atteintes au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 4 août 2023, Mme H A, M.
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 621-8 du code de commerce et sera adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du même code, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement les époux [Z] à payer à Me [L], ès
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210118
18 février 2021
18 février 2021
L.452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, et R. 4323-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005029_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 200 euros.
Source officiellesoc
61372366cd5801467740940c
10 février 2000
10 février 2000
L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte d'une attestation établie par Mme A... que la salariée mettait volontairement son code d'identification de travail sur les
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd03
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] [H] et Monsieur [K] [H] responsables in solidum sur le fondement de l'article 1240 du Code civil du préjudice moral subi par les consorts [L] et les condamne in solidum à payer Mme [X] [L], M.
Source officielle1ère chambre civile A
697378cacdc6046d476b9343
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et l'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article 283 du même code dispose que : " () 4.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielleChambre 1
DTA_2000844_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a70a
17 juin 2020
17 juin 2020
L.4121-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af5f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle mentionnait en outre les dispositions du code de l'urbanisme utilement applicables et était donc suffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, rappelé au point 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officiellePage 59 sur 336