Comme l'y autorise l'article 455 du code de procédure civile, la cour se reporte, pour un plus ample exposé des faits et la présentation des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement dont appel

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du tribunal de commerce de Nice, à l'effet de les voir condamnées sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, au paiement d'une provision à valoir sur la réparation de ses divers

L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].

[G] [K] correspond à 3,5 mois de salaire, soit le montant maximum du barème de l'article L1235-3 du code du travail, eu égard à son ancienneté.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du 12 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article R. 1234-2 du code du travail « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire

700 du code de procédure civile/article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Adresse 2] Représenté par Me Karen DURAND-HAKIM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0393 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

- Juger que le barème de l'article L1235-3 du code du travail est applicable. - Juger que M. [R] ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice.

Il résulte de l'article L1234-5 du code du travail que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait

l. 321-1-2 du code du travail.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0088 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril

, L1235-5 du code du travail, débouter M.

2022 et réitérée par acte en date du 9 février 2022, et dépourvue d'intérêt, du fait de la compétence de la cour d'appel de Douai en application de l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, que

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce précise que, “le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: (...) 2° De