la Sas Setec demande, au visa des articles L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

II- Sur la déchéance de garantie Selon l'article L 113-2 4° du code des assurances, l'assuré doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARRETES DES 22 DECEMBRE 1966 ET 23 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

La société AMTRUST précise qu’en application de l’article A 243-1 du code des assurances et de son annexe II, les opérations de l’expert technique dommages-ouvrage sont opposables à tous les assureurs

L. 4711-5 du même code. » Pour la période antérieure, ce contrôle technique quinquennal existait déjà, sous les articles L125-2-2 et suivants et R125-2-4 du même code.

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

124-3 du code des assurances.

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

AREAS, la commune de [Localité 22], la société GROUPAMA MEDITERRANEE, la SARL JPV IMMOBILIER, devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

1343-2 du code civil et L. 211-9 et suivants du code des assurances : -CONSTATER que l’offre provisionnelle formulée le 21 septembre 2016 par le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, ès-qualité de représentant en

Sur l’acquisition de la garantie de la compagnie d’assurance Generali Aux termes de l’article L124-5 du code des assurances : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1240 (anciennement 1382), 1792, 1343-2 et 1231-7 du Code civil, L124-3 du Code des assurances, et 334 du Code de procédure civile de : A titre principal, CONFIRMER purement et simplement les termes

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

021 euros en 2005 - 2 021 euros en 2006 - 1 232,81 euros en 2007 (61%) - 2 021 euros en 2008 Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Considérant que la société FRANCE TELEVISION est condamnée au

L124-5 alinea 4 du Code des assurances, que ses réclamations sont antérieures à la date de l'avenant du 1er janvier 2010 et à la résiliation de la police d'assurance du 31 décembre 2012, que les articles