AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec88547
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officiellePage 59 sur 67
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation
Source officielle