l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé

ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, en application de l'article L3121-11 alinéa 2 du code du travail.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces parties ne justifient cependant pas que les autres conditions posées par l'article L 1242-2 du code du travail étaient remplies, à savoir que M.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de faire bénéficier M.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

demeurant chez Sté OMNIASSUR ... 75020 PARIS Défaillante- Procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile.

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[G] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

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de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [F] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.