AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, aux visas des articles L111-1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, et 1182 et 1240 du Code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN en date
Source officiellePage 59 sur 85
Contentieux général Proxi
6a1df207cdc6046d47c1e23e
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle