AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
18 mai 2026
de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312
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3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
22 mai 2026
et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ; - Subsidiairement
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