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1 220 résultats pour « Article L471-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e4a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[G] [H], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 janvier 2022 fondées sur les articles 1134, 1147, 1184, 1315 et 1382 anciens du code civil, l'article 1120 du code civil, l'article L. 223-19 du

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L 4121-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200349

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L451-1 du code de la sécurité sociale ;qu'en effet, comme l'a jugé à de nombreuses reprises la Cour de Cassation, le décret du 24 février 1957, dont l'article l" précise qu'il régit la réparation et la

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b2a3

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Condamner Mme [K] à payer la somme de 1 500 ' conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697360eccdc6046d47696d50

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0cf6f3a33381eb579b5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d54cdc6046d47f1474f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddeb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

¿ Sur le fond En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2505d6f7f678d495a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

351,52 euros, . congés payés afférents : 135,15 euros, . article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, statuant à nouveau, - condamner la société City-GC Hervé, prise en la personne de ses

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS : Sur l'accident de travail : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bfb4965b5d9df31e1d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L461-1 du Code de la sécurité sociale ".

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982d9d

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 8 septembre 2023, la Sas Grenke location sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et L441-10 du code de commerce, de : - déclarer l'appel mal

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L.442-12 du même code, "Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles [7] 441-1, et L. 441-4 ; -le ou les titulaires du bail ; -les personnes figurant sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle