Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

S... étaient de nature atypique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.

la retraite et débouté la salariée des demandes indemnitaires afférentes. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 18.

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

au vérificateur ne pouvaient être regardées comme insuffisantes ; - la procédure de taxation d'office ayant été irrégulièrement mise en œuvre, la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

avenue du 19 Mars 1962 78370 Plaisir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Garabel 1 & 2 - 28 avenue du 19 Mars 1962 78370

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

l'ancien article 2246 du code civil, dont les dispositions figurent désormais à l'article 2241, qui disposait "La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription

700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

subi par EDF ne peut être rattaché à ce critère de la livraison, s'agissant de l'incendie d'un immeuble ; qu'il doit donc être fait application de la clause d'exclusion de l'article 2-3-11 des conditions

l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.