Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurogem aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile de première instance, - de condamner la société SAS TISSAGE MOULINE THILLOT à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2011 aurait été prise en application de l’article L. 332-6-1 2° e) du code de l’urbanisme, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2010-33 du 22 septembre 2010.

C... se trouverait dans une situation telle qu’il pourrait être regardé comme une personne vulnérable au sens des dispositions de l’article 21 de la directive précitée.

En effet, l'article 1343-1 du code civil prévoit que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

R. 431-26 du même code ; - il méconnaît l'article L. 151-33 du même code quant aux places de stationnement ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué, en application de l'article L. 123 5-5 du code du travail, des dommages-intérêts, dont le montant sera porté à 12. 000 € eu égard à son

L.761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 16. ".

1134 du Code civil, 408 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abus

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et