l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.

455 du code de procédure civile.

la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

L. 112-4 du code des assurances, et les articles 1171 et 1190 du Code civil.

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Eric Y... fasse partie des 75 % qui n'en ont pas encore bénéficié ne permet pas de considérer cotte omission comme la preuve d'une discrimination syndicale ; que s'agissant enfin de la convocation à un

Sur les demandes en démolition et indemnisation fondées sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 2015-998

En effet, en premier lieu, il est constant que nul ne peut être responsable, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que de ses propres actes. 

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

[Y] et la SA Allianz Iard demandent au tribunal, au visa du rapport d'expertise, de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du code civil et de l'article L 124-3 du code des assurances

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, - Dire et juger que l'obligation

1240 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la société MMA IARD demande au tribunal de : - juger les époux [B] irrecevables comme prescrits

L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

l'article 699 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, compte-tenu de l'existence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d' apporter la preuve de celui-ci.