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alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction

Source officielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02132

Cassation

10 octobre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société autoroutes du sud de la France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

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PPP CREDIT JCP

697ae8eccdc6046d470d908a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

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JUGE CTX PROTECTION

6a15f4fccdc6046d470687d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

[X] [Q] [P] [M], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01761

Cassation

23 octobre 2013

à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02675

Cassation

20 décembre 2017

A cet égard le salarié ajoute qu'il appartenait à l'employeur de respecter les obligations des articles L 3171-1 et suivants du Code du travail, et D 3171 et suivants du même Code.

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RETENTIONS

652f78e4b053208318995a4f

Appel

11 octobre 2023

[X] [B] [V] a eu la parole en dernier.

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616725

Admin. suprême

17 décembre 1980

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT

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3e Chambre A

603748ee3fe8382723a4ca4b

Appel

23 avril 2015

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300295

Cassation

10 mars 2015

Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que

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613725a1cd5801467741f5e4

Cassation

2 juillet 1998

112-1 et 131-26 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits

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7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e0a1

Appel

24 avril 2025

[L] [A] à verser à Me [R], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association [Localité 3] volley 35 la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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1/2/1 nationalité A

65a97b0319a7f19a78307b5c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

l'article 18 du code civil.

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Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d400

Appel

15 décembre 2009

682 du Code Civil.