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des raisons économiques la cession du fonds de commerce de la branche d'activité «affrètement et transport routier de marchandises», est entrée en pourparlers début 2016 avec la société Transports Astr'in

PIERRE RENOVATION TRADITION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Mme A soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition: - en indiquant, dans sa proposition de rectification, que les SAS Altise, Antilope et Asilide étaient domiciliées

relations commerciales établies avec la société CGL et d'avoir dit que la société CGL est fondée à solliciter la réparation de son manque à gagner sur la cession de branche d'activité à la société Astr'In

Leisure France s'est prévalue auprès de l'administration pour justifier le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois d'avril 2019 d'une unique facture, émise par la société Parc Astérix Paris, qui est

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-U... en qualité de mandataire judiciaire aux procédures collectives ouvertes contre les sociétés SUN VALLEU, APPART VALLEYR, ASTORIA et LIFE VALLEY   ; Maître T... en qualité d'administrateur judiciaire

[U] C/ [S] [H] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président

Me TOURRETTE (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, président de chambre, Madame Hélène COMBES, conseiller, Madame Astrid

Greffier ad'hoc, lors des débats : Mme Astrid DOLLE, ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Astrid A... Hervé Y... Laurent Y... c / Gérard Y... S.A.R.L. BORDEAUX LOCATION TRANSACTION S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE Y... Aymeric Y... Agnès Y... épouse B... S.A.R.L.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.