Accordingly, these applicants, though heirs of a direct victim, have never been affected by the length of the proceedings and cannot be considered victims of the alleged breach (see, for example, Bezzina

qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mireille PENSA-BEZZINA

né le 1er Mai 1948 à BEYNAC CAZENAC (24220), de nationalité Française Profession : Gérant... S.C.I.

64530 PONTACQ Monsieur Daniel A..., es qualités d'héritier de Madame Angèle H... ... 65360 VIELLE ADOUR Monsieur Pierre A..., es qualités d'héritier de Madame Angèle H... ... 65360 BERNAC

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant ayant pour avocat Me Ali BENNACER

Cordier, premier avocat général, Mme Caratini, directeur principal des services de greffe ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, assistée de Mmes Cottereau, Benac, M.

Cordier, premier avocat général, Mme Caratini, directeur principal des services de greffe ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, assistée de Mmes Cottereau, Benac, M.

A..., adjointe administrative territoriale 2ème classe au sein des communes de Besset et de Bézac, a bénéficié d’un arrêt de travail à raison de son état de santé à compter du 1er septembre 2020.

Maître FOURNOL #E1601 (exécutoire) - Maître LAFONT #E843 (ccc) Décision du 12 Janvier 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 22/05593 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVQRC COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

délivrées le : - Maître DUPIN #D1370 - Maître WIERRE #L099 Décision du 19 Janvier 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 22/14305 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPED COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

Maître GAZEL #D1329 (ccc) - Maître CLAISSE #P500 (cc) défaillant Décision du 26 Janvier 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 20/02607 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR3CP COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur