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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372546cd5801467741c69d

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c790

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c79f

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7c3

Cassation

18 février 1991

18 février 1991

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

61372549cd5801467741c7c8

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c900

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca05

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b185

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

Bayet, Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b22b

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b376

Cassation

24 septembre 1991

24 septembre 1991

Louise, Bayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b628

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

Bayet, Maron conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b66c

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6bd

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b711

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b774

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

Bayet, Maron conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7c5

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

Le Gunehec président, Hecquard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b849

Cassation

6 novembre 1989

6 novembre 1989

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphan conseillers de la chambre, Bayet, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b981

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

Bayet, Maron conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9a1

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba44

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Souppe, Gondre, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent

Source officielle

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