Enfin, la partie civile précisait que le docteur B... lui avait écrit le 12 avril 2012 pour mettre en avant les résultats du bilan médical qu'il avait demandé en mai 2010, alors que c'était son généraliste

conclusions de la consultation comptable effectuée par les experts judiciaires, l'entreprise posait des problèmes de survie dès 1989 mais la situation était irrémédiablement compromise à la date du bilan

qu'elles qualifiaient "d'escroquerie" ; qu'elles soutenaient en effet qu'il était démontré par le rapport, que la valeur des actions de la société avait été artificiellement surévaluée sur la base du bilan

Jean-Claude Z..., demeurant à Paris (7e), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Raphaël Bilange, 2 / de M.

Or, la société Biolandes a des activités dans un secteur distinct, en l'espèce dans les parfums.

termes de ses écritures en date du 13 mars 2026, il lui demande : *à titre principal : - d'ordonner à la Société [1] de lui communiquer les pièces suivantes: . le registre du personnel, . les bilans

: Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 8 juin 1999 entre la société Franciaflex Le Bihan-Le

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fay-de-Bretagne à sa demande de communication, depuis 2008, du bilan

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guessling-Hemering à sa demande de communication d'une copie du bilan

son secrétariat le 21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Madame X, en sa qualité de maire, concernant les bilans

. - REVISION DES BILANS. - Réserve de réévaluation.

Y... n'avait pas légitimement pu croire dans les promesses de ses associés de sorte qu'il n'avait commis aucune faute, ni même aucune négligence en ne déposant pas immédiatement le bilan, la cour d'appel

. ; qu'elle avait notamment souligné qu'elle avait fait l'objet d'un dépôt de bilan, d'une mise sous administration provisoire et que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'avait été

une action en justice à son encontre alors même qu'il continuait à honorer les échéances de remboursement des deux prêts, ce que reconnaissait la banque dans ses écritures du 10 août 2000, et que le bilan

subsidiairement que la réalité des difficultés économiques justifiant la réorganisation d'une entreprise s'apprécie au jour de la notification de la rupture ; que la cour d'appel a constaté, au vu des bilans

société des comptes qui ne donnaient pas à son avis une image fidèle des opérations de l'exercice, que l'expert-comptable était en droit de refuser d'adopter purement et simplement pour l'établissement du bilan

disposé de la somme de 3 411 059 francs sans qu'il n'existe aucun justificatif de son utilisation, autant d'éléments démontrant la fictivité de l'association ; que la cour d'appel a constaté que le bilan