Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains

Article 10

—

L'Etat définit la réglementation sociale applicable aux transports.

Article 5.2

—

La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports comprend :

Article Annexe 4

—

Le document de transport fait figurer les informations suivantes :

Article R3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 99

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports suivants :

Article D2323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

Le lactarium peut assurer le transport du lait maternel.

Article R4412-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

Article L3114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :

Article L1261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :

Article 6

—

présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route, soit d'une copie conforme de la licence de transport intérieur, soit d'une copie conforme de licence communautaire.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux opérations de transport combiné telles qu'elles sont prévues par la directive n° 92 / 106 / CE du Conseil du 7 décembre 1992modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises

Article 15

—

- Code des transports Sct. Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art.

Article 3

—

La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.

Article D1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :

Article L226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Code des transports

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.

Article R3116-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

demande, y compris dans les aménagements de transport public routier définis à l'article R. 3116-1.

Article L111-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

Ce responsable est notamment chargé de vérifier l'application par la société gestionnaire du réseau de transport des engagements figurant dans le code de bonne conduite prévu à l'article L. 111-22.

Article 2

—

la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article R. 3111-44 du code des transports. 3° Une signalétique distinctive constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Article 49

—

Le taux de la retenue pour pension prévue à l'article 18 est égal à la somme : 1° Du taux de la cotisation due par les salariés de la régie et par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre du 1° du I de l'article

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