AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61634d041c666ce2d9a48e14
8 septembre 2011
8 septembre 2011
ce qu'il a débouté la société Infomedia de ses demandes au titre de la concurrence déloyale, en ce qu'il a constaté l'absence de remise des codes sources par la société Infomedia, l'intrusion d'une « bombe
Source officiellePage 59 sur 214
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01202
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Les conclusions de cette première enquête avaient mis en évidence, d'une part l'utilisation de quantités importantes d'une toxine botulique dénommée BOTOX sans qu'il puisse être justifié que leur commande
Source officielle