texte de l'article 222-13,6 , doit être écarté dans ce cas particulier" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilberte Z..., a frappé son époux dont elle vivait séparé ; que c'est donc à bon

X... serait de mauvaise foi, le tribunal s'est encore borné à affirmer qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, acheter en 2012 un second bien immobilier en souscrivant auprès de la

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux en écritures de commerce ; "aux motifs que les moyens invoqués par le prévenu pour prétendre à sa bonne

pérenniser une situation financière par hypothèse obérée, la banque a l'obligation, à l'égard de l'emprunteur aussi bien que de la caution dirigeant social, de s'assurer, conformément aux exigences de la bonne

qu'en condamnant la société au paiement de diverses sommes au prétexte qu'elle avait bénéficié d'un plan de redressement suivant jugement en date du 16 décembre 2020, de sorte qu'elle se trouvait in bonis

infraction est en relation de cause à effet avec les blessures de la partie civile ; que cependant Monique X... devait la priorité au conducteur de la Fiat ; que selon les gendarmes la visibilité était bonne

marche de l'entreprise soit compromise et le remplacement du salarié nécessaire; que la cour d'appel ne pouvait par une inexacte appréciation de la date d'effet du licenciement - se borner à vérifier

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : "1 ) que seules les énonciations du dispositif sont dotées de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 22 mars 1994 s'est borné

civile; alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; que la société Procrédit s'était bornée

pas dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, car elle ne crée pas, par elle-même, d'obligation à la charge du contribuable, mais se borne

alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en matière de diffamation, l'excuse de bonne

Y... n'est pas conforme aux exigences prévues à peine de nullité par l'article L. 121-23 du code de la consommation ; que toutefois, c'est à bon droit que la société Banque Solféa prétend que M.

Ce bon mentionne également qu'à l'issue de ces dix trimestres, le contrat conclu avec la société Lixxbail serait «annulé» et que le nouveau contrat serait révisé. 2.

[T] a, selon bon de commande du 9 février 2015, commandé à la société Sungold, exerçant sous les dénominations commerciales 'Agence française de l'habitat' ou 'Institut des nouvelles énergies', la fourniture

(les emprunteurs) ont, suivant bon de commande du 3 mai 2013, acquis de la société Rev'solaire (le vendeur) un dispositif photovoltaïque et un ballon thermodynamique pour le prix de 28 700 euros, financé

véhicules litigieux, au lieu de l'être sur la seule valeur ajoutée, constituée par sa marge, est donc bien établi ; "alors, d'une part, que les falsifications et usages allégués, réalisés sur des " bons

auxquelles elles sont afférentes, la société Tdk Recording Media France (société Tdk) a assigné en référé la société Heppner, qu'elle prétend avoir chargée des acheminements, afin qu'elle lui remette les bons

a contesté ces créances et invoqué l'existence d'un litige pendant devant le tribunal de grande instance l'opposant à la banque relativement à un nantissement qui aurait été consenti au Cial sur des bons

X... est mal fondé à prétendre qu'il n'avait aucun lien de droit avec la société Z... dès lors que la somme de "6 600 francs" indiquée sur le bon de commande du 1er juin 1988 ne concernait pas la fourniture

Simo la somme de 320 535 francs en principal, l'arrêt retient qu'il incombait à la SLMN, commissionnaire de transport, qui a accepté de faire figurer la clause "paiement contre remboursement" sur le bon