* constaté la validité du congé délivré le 25 janvier 2005. * dit que Sulimata X... était devenue occupante sans droit ni titre du studio provisoirement mis à sa disposition.

Que cependant, il résulte des pièces du dossier que Monsieur X... a reçu de son employeur les certificats de congés payés en temps voulu.

Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36 ca de terres sises à Villevenard (Marne) ; Vu les autres pièces du

Jean- Paul Z..., Président, représentant légal de l' association, présumé agir au nom et dans les intérêts de celle- ci et qu' il ne résulte ni des statuts produits aux débats ni d' aucune autre pièce,

le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jeanne

Il ressort des pièces versées et des débats que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 18 JUILLET 2025 Jean-Pierre Franco, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 23 juin 2025, assisté

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D' HERVE, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Jean- Luc PROUZAT, Conseiller

DE LA GRAND RUE c / Monsieur Jean, Gustave, Marie X...

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE.

[O], engagé le 27 avril 2012, par la société Les Taxis Jean-Claude en qualité de chauffeur, a démissionné le 1er août 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale.

payés ; limiter le montant de la condamnation prononcée au titre de rappel de congés payés au montant de 1. 472, 23 € demandé par l'intimée.

DISCUSSION Sur la validité du congé : En vertu des dispositions de l'article 15 paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire en observant un délai de préavis

No 07 / 03430 AFFAIRE : Pierre Y... C / Association LEVALLOIS SPORTING CLUB (L. S.

Jean-Pierre X..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

une enquête achevée, le commandant l'ayant dirigée exposant avoir délivré une admonestation à Jean-Paul X... dans le cadre d'une affaire de harcèlement sexuel, sans avis du Procureur ; que l'incident

payés y afférents, - 37.474,50 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 963,80 € au titre du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, - 96 € au titre des congés payés y

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025015081 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Partie défenderesse : SAS MD BATIMENT TP, (RCS PARIS 983 760 083), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 118 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, non comparante.