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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300235_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

le 10 septembre 2021 sous le n° 2104695-4, par laquelle la SAS VINCI Immobilier Méditerranée demande au tribunal d'annuler l'arrêté PC 00603020C0050 en date du 25 mars 2021 prise par la commune du Cannet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306915_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Canopée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10502

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Vision originale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Ajilink Labis Cabooter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10630

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 1°/ La société Cantor

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

CARNOT La SCI CARNOT, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 418 246 005, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1007DEC004757499

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Moreover the applicant complains that Article 39 § 3 of Law No. 2797 violates the principles of subjective impartiality of judges and that its compatibility with the Constitution cannot be challenged.

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c4623c

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

Charles X... a consenti à la société Agence Cano (l'Agence Cano) la vente d'un terrain, la régularisation de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard avant une certaine date ; que M

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea33cdc6046d470d0afa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O] [U] C/ Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, S.A.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78b4

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Ligue du centre de canoé kayak, les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1971:0204DEC000432469

Admin. suprême

4 février 1971

4 février 1971

The Court held that the applicant's complaints were inadmissible, since the lawfulness of a final judgment which is the basis of the execution of the sentence cannot be examined in proceedings concerning

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC007303301

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

He also contends under the same heading that the judges sitting on the bench of the Istanbul Criminal Court cannot be considered as independent and impartial as they are attached to the Supreme Council

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0518DEC004590899

Admin. suprême

18 mai 1999

18 mai 1999

On 19 October 1998, the applicant further challenged all members of the Challenge Chamber ( Wrakingskamer ) of the Council of State, arguing that the entire Administrative Law Division cannot be regarded

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7617bf8acf9bcb63ecb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

CABOT FINANCIAL France inscrite au RCS de LYON sous le numéro B488862277, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de KBC LEASE FRANCE représentée par Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A B, adjoint au maire de Saint-Cannat, titulaire d'une délégation de signature, à l'effet notamment de signer les permis de construire, consentie par un arrêté du 20 octobre 2021.

Source officielle
CC

civ2

60794ca49ba5988459c463ce

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Y... et Mme Z..., qui pêchaient en mer à bord d'un canot appartenant à cette dernière, ont péri noyés, l'embarcation s'étant renversée en raison du mauvais temps qui s'était levé ; que Mme veuve Y... a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c3d0451e8318d0eb03

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[P] ne démontre pas que la situation de la société Canopée était irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt souscrit le 20 avril 2018 dans la mesure où, la société Canopée a fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03398_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Pour les mêmes motifs, la demande d'annulation de cette délibération que la CANOL a présentée devant le tribunal doit être rejetée. 12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300939

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2013), que la SCI Carnot Défense I, aux droits de laquelle se trouve la société

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7140

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

eleven months between the reference date and the Court of Appeals’ second judgment cannot be considered excessive.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC003395305

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

It cannot thus overrule the Supreme Court’s reading of the domestic law, contrary to what the applicant calls for under Article 6 §   1 of the Convention (see, amongst many others, FC Mretebi v.

Source officielle

Page 59 sur 1904

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