chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué en ne visant pas ledit mémoire de l'inculpé et ne répondant pas aux moyens que celui-ci soutenait notamment sur la caducité

nullement répondu aux conclusions (cf. concl. d'appel p. 6) dans lesquelles la compagnie demanderesse, dénonçant l'irrégularité de la convention imputable aux agissements délictueux du prévenu qui lui causait

elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à constater la caducité

(arrêt analyse p. 3 et 4) ; "1/ alors que, d'une part, en l'état de la caducité des motifs initialement retenus pour justifier la mise en détention de l'inculpé, le juge d'instruction ne peut ultérieurement

créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des mesures conservatoires, l'ouverture du redressement judiciaire entraîne la suspension du délai d'un mois ouvert au créancier, à peine de caducité

que la société Butagaz s'opposait à ce que ses bouteilles vides servent de consignes et garantie à la société Billa gaz, celle-ci, en acceptant cette pratique et en l'invitant, par voie publicitaire, causait

banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi dispose d'un intérêt personnel à invoquer la nullité ou la caducité

parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie, sur intérêts civils, contre Christian C..., a constaté la caducité

clairs et précis de la lettre de désignation du 17 décembre 1999 qui ne se référait à la précédente décision que pour souligner la nécessité urgente, en l'absence de délégation syndicale, d'empêcher la caducité

X... en raison de la caducité de l'hypothèque ne pouvait être pris en considération pour fixer l'état des créances sous prétexte qu'elle était intervenue après le jugement d'ouverture de la procédure collective

février 2016 ; 3°/ que les époux [X] soutenaient que le certificat d'urbanisme délivré le 3 juillet 2013 avait révélé le caractère inconstructible d'une partie du terrain, ce qui avait entraîné la caducité

dans le patrimoine de Sogno à la date des faits supposait que la promesse de vente, de qui le cessionnaire des droits litigieux tenait ses propres droits, se fût réalisée ; qu'en ayant constaté la caducité

opposition - qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait "un double intérêt légitime à exercer l'action en tierce opposition", tenant d'un côté, au préjudice commercial que lui causait

articles 1116 et 1382 du Code civil et faussement appliqué les articles 29 et 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que l'arrêt a omis de s'interroger sur la portée du moyen tiré de la caducité

[M] soutenait que le protocole de cession était frappé de caducité, faute pour les cessionnaires d'avoir levé, dans le délai imparti, les deux conditions suspensives leur incombant, consistant en la réalisation

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles 1176, 1177 et 1178 du même Code, 3 ) que la défaillance de la condition emporte caducité

garantie d'emploi stipulée dans l'avenant du 4 novembre 1997, incompatibilité dont il résultait que le contrat de travail avait fait l'objet d'une novation des obligations des parties entraînant la caducité

successives émanant d'organisations syndicales distinctes bien qu'appartenant à la même organisation nationale, il incombait au juge de rechercher si la seconde désignation en date n'emportait pas caducité