dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale

. ; MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la BANCA COMMERCIALE ITALIANA de ses demandes à l'encontre de Monsieur Pascal X.

sur la parcelle [Cadastre 16], ni état d'enclave de la propriété des époux [U] qui puisse justifier l'exercice d'un droit de passage à leur profit.

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, représentant la société West Promotion. Considérant ce qui suit : 1.

pas cette condition, puisque sur les 52 parcelles sollicitées, seule la parcelle ZC [Cadastre 1] est cultivée par un voisin, les autres sont en friche et laissées à l'abandon depuis plusieurs années ;

Localité 14] [Localité 15] Copie certifiée conforme adressée à : - [10] [Localité 12] [13] - [7] [Localité 14] [Localité 15] - Me COLMET

A..., représenté par Me Pascal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 10 150 euros en réparation du préjudice

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AC n°425 à Saint-Saud-Lacoussière (24) sur laquelle a été creusée un étang situé en contrebas de la route du grand étang qui le surplombe.

au tabouret placé en limite de propriété et connecté au collecteur principal d'eaux usées ; - la responsabilité de Nantes Métropole qui a mandaté la société GHP afin de vérifier le raccordement de la

(Alpes de Haute-Provence), 20°) Mme Colette R..., demeurant ...

Gérard C..., demeurant Le Collet Redon, Le Muy (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Mais attendu que le jugement a relevé que le requérant admettait ne pas être chef d'exploitation exerçant une activité agricole à titre principal et qu'en conséquence il ne pouvait figurer dans le collège

PEROT LE COULS BOUVET, avocat postulant Rep/assistant : SCP CORNEN-LAURET-LECLET, avocat plaidant FAITS ET PROCÉDURE Les époux [I] se déclarent propriétaires à [Adresse 17] de parcelles sises

N° RG 21/03955 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBHB C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

: Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine COLLET

Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yann VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU