Mai 2026 à 09 heures 06, concernant : Monsieur X se disant [Q] [E] né le 28 Mai 2007 à [Localité 2] (ALGERIE) ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

13h06, concernant : Monsieur [R] [D] [K] né le 29 Avril 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

: Monsieur X se disant [P] [Y] [T] né le 06 Janvier 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : "

Il devait renvoyer les appelants à saisir la juridiction du fond normalement compétente afin de trancher sur le bien fondé de la créance.

Ainsi, conformément à l'article L.721-8 du code de commerce, le tribunal des activités économiques de NANTERRE est compétent pour connaitre la demande d'ouverture de procédure collective, en lieu et place

13h04, concernant : Monsieur [X] [F] né le 17 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

concernant : Monsieur X se disant [Y] [I] né le 29 Novembre 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

Le juge des libertés et de la détention a dit qu'il n'y avait pas lieu de reporter le débat et qu'il appartenait à l'avocat de saisir les instances compétentes pour statuer sur la requête en récusation

Le tribunal rejette la requête et confirme la légalité de l'arrêté, estimant que le préfet de police était compétent et que les motifs invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

. - Autorité compétente.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Agent - Loyer - Résidence - Autorité compétente pour la fixer.

LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET : 7.

d'une saisie, a été vendu par voie d'adjudication en cours d'instance ; que le tribunal de commerce a sursis à statuer sur la demande du liquidateur et déclaré le tribunal de grande instance, seul compétent

rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

être accordée lorsqu'une caution ou une garantie suffisante aura été fournie, le garant s'engageant ainsi à garantir l'exécution de toutes les condamnations prononcées ultérieurement par le Tribunal compétent

Valiance Fiduciaire devant les cours d'assises de Seine-Saint-Denis et de Paris où elle avait qualité de partie civile, mais à raison de faits distincts, alors qu'il appartenait à l'autorité judiciaire compétente

tribunal de commerce de Paris ; que la cour d'appel de Versailles, saisie d'un contredit formé par la société Disanto a, par un arrêt du 14 avril 2015, dit que seule la cour d'appel de Paris était compétente