que sur les crimes de faux, la partie civile, objet de juin à octobre 99 d'un contrôle fiscal portant sur les années 96 à 98 argue de faux en écritures publiques un ensemble de fausses affirmations contenues

conclusions par lesquelles elles demandaient qu'il leur soit donné acte "de ce qu'elles contestent leur garantie des conséquence de l'accident du 18 juin 2001", aux motifs notamment qu'elles ont "contesté

X... devant le juge des référés, est en contradiction avec la proposition finale selon laquelle B... ne lui avait jamais contesté l'usage du "déport" cité plus haut ; considérant que selon les déclarations

... qui l'a transféré à une nouvelle société, Saro, ayant le même objet, et créée en juillet 1988 entre Z...et lui-même (cf arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que le détournement d'actif n'est pas contesté

répondu qu'il ne savait pas ce qui lui avait pris ; que lors de cette conversation avec X..., puis avec son associé, Jean-Claude Y... n'a pas invoqué le caractère accidentel de son geste et n'a pas contesté

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contravention de diffamation non publique et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu' "il ne peut être valablement contesté

justifié, alors, selon le moyen : 1 / que s'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité des faits reprochés à faute, il incombe aux juges du fond, lorsque ces faits ne sont pas contestés

infraction si le prévenu n'a pas pu avoir à sa disposition les différentes pièces qui fondent l'accusation et qu'il n'a pas été ainsi mis en mesure de vérifier l'existence de l'infraction et d'en contester

juridique devrait être tirée par la cour d'appel de l'absence de certaines demandes dans les dernières conclusions déposées devant le Tribunal ; que prononçant ainsi, en méconnaissance flagrante du contenu

sont contestés par des propriétaires indivis seulement potentiels, que dès lors, en imposant à M.

une période de 6 mois où un salaire garanti était proposé, pour la période postérieure, le salarié se voyait rémunéré selon les bases qu'il avait toujours connues depuis 1994 et qui n'ont pas été contestées

en cause sans pouvoir prétendre la voir évoluer au-delà de ce niveau selon les modalités de progression ou de réévaluation prévus par l'accord dénoncé ou mis en cause ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

[Z] [K], relative à la rétrocession des parcelles litigieuses, la SAFER de Bretagne s'était contentée de viser la « contribution à l'installation progressive en culture d'arbres fruitiers » ; qu'en relevant

l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir que les conditions de validité de celle-ci n'ont pas été respectées par l'employeur ; qu'en relevant, pour écarter

la décision de la commission de recours amiable rejetant sa contestation de la décision par laquelle la caisse avait refusé de reconnaître l'existence de l'accident du travail, la cour d'appel a violé

à permettre l'admission du pourvoi : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir retenue l'existence d'une contestation

; que, s'étant vu notifier, les 8 décembre 1989 et 20 mars 1990, des redressements par l'administration fiscale qui, le 18 mars 1991, a mis en recouvrement un important arriéré d'impôts, et leur contestation

Caisse de sa demande ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... n'ayant jamais contesté

des critères de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

X... n'ayant jamais contesté avoir reçu en septembre 1985 des instructions lui recommandant de visiter les points de vente de distribution moderne et, en janvier 1986, la charge de visiter les hypermarchés