salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2002) d'avoir été rendu dans la "composition lors des débats

Attendu que la société Domaine des Bertrands fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2003) d'avoir été rendu sans indication du nom des juges qui composaient la cour d'appel lors des débats

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Par un jugement du 22 octobre 2018, ils ont été condamnés à payer à Mme [M] des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du dégâts des eaux et de tapages nocturnes. 4.

Il résulte du premier, qu'en matière gracieuse, le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis. 6.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier, des mentions du procès-verbal des débats

violation des articles 281, 310, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

Code de l'organisation judiciaire, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 27 janvier 2000, mentionne qu'aux débats

de procédure pénale, non-respect des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'avocat de la partie civile a demandé, avant de commencer les débats

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

la société Margot qui s'était abstenue, bien que mise en demeure par lui de lui communiquer en son temps les relevés de ventes lui permettant d'établir ses commissions, avait produit ces pièces aux débats

d'allégation ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 306 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

[T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présentes

unique [de 10 %] couvrait l'ensemble des décotes applicables : - holding – minorité – illiquidité" tandis que l'expert avait conclu, dans son rapport, que la décote qu'il appliquait était justifiée par

que défini par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique l'exercice effectif des droits de la défense et le respect de la loyauté des débats